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Bail commercial : attention aux clauses d’indexation stipulant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ! Par Alexandre de Lorgeril, Avocat. retour à l'article
4 octobre 2019, 16:30
Dans son arrêt en date du 14 janvier 2016, la troisième chambre civile de la cour de cassation a indiqué : « Mais attendu, d’une part, qu’est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ; qu’ayant relevé, par motifs adoptés, que la clause excluait, en cas de baisse de l’indice, l’ajustement du loyer prévu pour chaque période annuelle en fonction de la variation de l’indice publié dans le même temps, la cour d’appel, qui a (...)
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