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Bonjour
Article complet sur la procedure normale d’abandon manifeste. Qu’en est-il de la mise en oeuvre du nouvel article L2243-1-1 dans les ORT qui permet de constater l’état d’abandon (provisoire, suppose-t-on) de parties d’immeubles dont les accès ont été supprimés ? Sont évidemment visés les immeubles à RDC commercial (et actifs) dont les étages sont vacants et inaccessibles, inclus ou non dans le bail commercial. Certes, on poursuit la procedure mais qu’en est-il si l’abandon définitif est prononcé et que l’expropriation est alors engagée sur les seules les parties vacantes et inaccessibles ? Peut-on effectuer une scission de l’immeuble entre la partie à usage commercial et les niveaux au dessus, scission et ligne divisoire non prévues par le code de l’expropriation, puis creation d’une copropriété avec un EDD ?