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Vente Immobilière et Risque naturels : vigilance renforcée pour le vendeur en cas d’évolution du risque. Par Maud Avril-Logette, Avocat. retour à l'article
22 octobre 2019, 16:00
En la matière et pour rappel le cadre législatif est le suivant, l’article L 125-5 du Code de l’environnement dispose en son premier alinéa : « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de (...)
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