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En réponse à l'article :

Etat des lieux de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’obligation de liaison du contentieux. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate. retour à l'article
13 novembre 2019, 09:00
Traditionnellement, le requérant qui engage une action à finalité pécuniaire contre l’administration se trouve dans l’obligation de « lier le contentieux ». Cette liaison du contentieux implique de formuler une réclamation préalable à l’administration afin que celle-ci prenne une décision en réponse ; cette réponse peut être explicite ou, en cas de silence gardé pendant un délai de deux mois, constituer un refus implicite [1]. La décision ainsi créée pourra alors être attaquée devant le juge administratif. (...)

[1Art. L. 231-4, 3° CRPA.

[2Décr. n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative.

[3CE, 11 avril 2008, Etablissement Français du Sang, n° 281374.

[4CE, avis, sect., 27 mars 2019, Consorts Rollet, n° 426472.

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