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Le contrat de promotion immobilière. Par Jérôme Blanchetière, Avocat. retour à l'article
21 novembre 2019, 10:00
Définition du contrat de promotion immobilière. La définition du contrat de promotion immobilière est donnée par l’article 1831-1 du Code civil. Selon ce texte, « le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite “promoteur immobilier” s’oblige envers le maître d’ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même ou à (...)
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