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Marché de travaux : forfait et travaux supplémentaires. Par Simon Vicat, Avocat. retour à l'article
22 novembre 2019, 09:00
Le marché de travaux à forfait se définit comme un contrat par lequel un entrepreneur s’engage à fournir un ouvrage à son client, selon un prix fixe déterminé à l’avance. Le régime du marché à forfait a pour fondement l’article 1793 du Code Civil qui dispose que : « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de (...)
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