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Bonjour,
La cour de cassation estime dans un arrêt rendu le 16/01/2019 (N° de pouvoir : 17-11.975) que la fin de contrat de travail à durée déterminée constitue une perte involontaire d’emploi comme stipulé dans l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage.
Le fait qu’il y ai une proposition de renouvellement du contrat ou que le salarié se prononce sur sa volonté ou non de le renouveler ne devrait donc pas être pris en compte. Cela va à l’encontre de de la décision de conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2017, n°407009) que vous présentée ici.
Qu’en pensez vous ?