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[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[1] Directive n° 2016/680 du 27 avril 2016
[2] Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, titulaire d’un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d’un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende.
[3] « Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile. https://www.cnil.fr/fr/la-videosurv... » (2018)
[4] https://www.edpb.europa.eu/sites/de...
[5] https://www.legifrance.gouv.fr/code...
[6] https://www.acommeassure.com/guides...
[7] Article 14 relatif aux informations à fournir en cas de collecte indirecte.
[8] Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 07-17.147 07-17.196, Publié au bulletin..
[9] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018947679
[10] Cass., soc., 30/9/2020, 19-12.058, Publié au bulletin.