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Open data des décisions de justice : un projet à moyens constants. Par Bruno Mathis, Consultant indépendant. retour à l'article
12 décembre 2019, 11:00
Trois ans après l’adoption de la loi République numérique, et neuf mois après celle de l’article 33 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, qui ont institué l’open data des décisions de justice, le ministère de la justice vient de soumettre un projet de décret d’application [1] au Conseil national des barreaux et aux syndicats de magistrats. Le décret devrait être publié "d’ici la fin de l’année" selon le ministère. Sans surprise, le décret accède à la demande constante de la Cour (...)

[1M. Babonneau, « Open data des décisions de justice : le projet de décret », Dalloz Actualités, 2 décembre 2019.

[2Nouvel Art. R111-10 (I) al. 1 du Code d’organisation judiciaire (COJ).

[3Nouvel Art. R741-13 (I) al. 1 du Code de justice administrative (CJA).

[4L. Cadiet, L’open data des décisions de justice - Mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisions de justice, La Documentation française, Paris, janvier 2018.

[5Art. R433-3 modifié, al. 2 du COJ.

[6Ibid.

[7Art. R111-10 (II) du COJ.

[8Art. R741-13 (II) du CJA.

[9Etalab, Open Justice - Ouvrir la jurisprudence par la pseudonymisation des données, disponible sur : https://entrepreneur-interet-genera..., consulté le 6 décembre 2019.

[10Pour une analyse de différents scénarios organisationnels, voir B. Mathis & H. Ruggieri, « Open data des décisions de justice en France – Les enjeux de la mise en œuvre », dans J.B. Hubin, H. Jacquemin & B. Michaux (dir.), Le juge et l’algorithme – Juges augmentés ou justice diminuée ?, Larcier, novembre 2019, pp. 237-274.

[11Art. R111-10 (I) al. 3 du COJ.

[12Art. 1441, al. 4, du Code de procédure civile (CPC).

[13Art. 156 (VIII) du Code de procédure pénale (CPP).

[14Voir G. Hannotin, « Open Data - L’encadrement de l’open data des décisions de justice par le Conseil constitutionnel - Libres propos », JCP G, n°13, 1er avril 2019, 330.

[15Art. R111-10 (III) du COJ.

[16Art. 1441 al. 1 du CPC.

[17Art. R111-10 (I) al. 2 & 3 du COJ.

[18Art. R433-3, al. 1 du COJ.

[19L. Cadiet, op. cit., p. 13.

[20Art. R433-3, al. 2 du COJ.

[21Art. R156 (I) 2° du CPP.

[22B. Pireyre, « Éthique et régulation : quel rôle pour la puissance publique dans le développement de la legal tech au service de la justice ? », Forum parlementaire de la legal tech « La technologie au service de la justice » - table ronde n°3, 18 juin 2018.

[23L. Cadiet, op. cit., §19.

[24J.F. Beynel & D. Casas, Chantiers de la justice – Transformation numérique, Ministère de la justice, 15 janvier 2018.

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