Poster un message

En réponse à l'article :

Bail commercial : les conditions du droit au renouvellement. Par Baptiste Robelin, Avocat. retour à l'article
16 décembre 2019, 14:00
Il convient d’abord de rappeler que le bail commercial peut se poursuivre par tacite prolongation, lorsqu’il arrive à son terme sans avoir fait l’objet d’une demande de renouvellement ou de congé de la part du locataire ou du bailleur. Le bail est alors reconduit avec ses effets pour une durée indéterminée, sans formation d’un nouveau contrat. Cette situation n’est juridiquement pas très protectrice pour les parties qui ont ensuite chacune la possibilité de mettre fin au bail à tout moment, à condition (...)

[1Article L. 145-8 du Code de commerce.

[2Cass. 3ème civ., 30 mai 1996, n°94-13765.

[3Cass. 3ème civ., 9 novembre 2011, n°10-30291.

[4Article L. 145-8 du Code de commerce

[5Article L. 145-33 du Code de commerce.

[6Article L. 145-35 du Code de commerce.

[7Article L. 145-57 du Code de commerce

[8Article L. 145-14 du Code de commerce.

[9Article L. 145-28 du Code de commerce.

[10Cass, 3ème civ., 13 décembre 2018, n°17-28055.

[11Article L.145-58 du Code de commerce.

[12Article L. 145-18 du Code de commerce.

[13Article L. 145-21 du Code de commerce.

[14Article L. 145-17 du Code de commerce.

[15Article L. 145-22 du Code de commerce.

[16Article L. 145-23-1 du Code de commerce.

[17Article L. 145-24 du Code de commerce.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs