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[1] Le dispositif adopté en première lecture à l’Assemblée a fait l’objet d’un recentrage par plusieurs amendements visant à encadrer la collecte des informations, interdisant de sous-traiter la mise en place du dispositif, restreignant le champ d’application de la mesure.
[2] Décision du conseil constitutionnel, Wildenstein, 24 juin 2016.
[3] Avis de la CNIL du 12 septembre 2019 sur le projet d’article 9 du projet de loi de finances pour 2020.
[4] Décision du conseil constitutionnel du 23 juillet 1999
[5] Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 octobre 1990
[6] CEDH 10 oct. 2006, L. L. c/ France, no 7508/02
[7] CE 18 oct. 2018, no 404996
[8] CEDH, gr. ch., 4 déc. 2008, S. et Marper c/ Royaume-Uni, no 30562/04
[9] Sophie Ferry-Bouillon, Avocate, membre du CNB et Présidente de l’ACE Lorraine- Le Monde du droit du 30 octobre 2019.
[10] https://www.cnil.fr/sites/default/f....
[11] Protection des données personnelles : quelles garanties face à l’émergence des dispositifs innovants de sécurité ? – Romain Perray – Hélène Adda – AJCT 2019. 499.
[12] Op. cit.
[13] CNIL, délib. n° 2018-358 du 13 déc. 2018
[14] Protection des données personnelles : quelles garanties face à l’émergence des dispositifs innovants de sécurité ? – Romain Perray – Hélène Adda – AJCT 2019. 499.
[15] V. Conv. EDH, art. 6 § 2.
[16] CEDH, gr. ch., 4 déc. 2008, S. et Marper c/ Royaume-Uni, no 30562/04.