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En réponse à l'article :

La non extradition des nationaux, l’établissement d’un principe infrangible. Par Shalabi Ibrahim, Elève-avocat. retour à l'article
6 janvier, 10:30
L’extradition est en effet un mécanisme permettant à un Etat, appelé Etat requérant, à demander à un autre Etat, appelé Etat requis, la remise d’un individu se trouvant sur son territoire afin, soit de le juger, soit de permettre l’exécution d’une peine déjà prononcée. Ce mécanisme est à distinguer du mandat d’arrêt européen, défini à l’article 695-11 du Code de procédure pénale comme étant : « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de (...)
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