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En réponse à l'article :

Les indicateurs de détermination des prix des produits agricoles dans les contrats de vente. Par Louis Chochoy, Avocat. retour à l'article
9 janvier 2020, 10:00
I – Les indicateurs de fixation, de détermination et de révision des prix des produits agricoles : article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime. Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, tout contrat de vente de produits agricoles (et de produits alimentaires contenant des produits agricoles, transformés ou non) livrés sur le territoire français, dès lors qu’il est conclu sous forme écrite doit comporter plusieurs indicateurs (...)
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