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Conflits de voisinage : au 1er janvier 2020, il faudra concilier ou médier avant de saisir le Tribunal judiciaire. Par Christophe M. Courtau, Juriste. retour à l'article
9 janvier, 11:00
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile [1] précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir le tribunal judiciaire, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. Quel est le domaine de cette obligation préalable de règlement amiable (§1) et sa portée mais aussi ses limites (§2) ? §1. Les cas de recours obligatoire aux modes de résolution amiable des (...)

[2Article 674 du code civil qui dispose : « Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non, celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable, ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin. »

[3Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux modes de résolution amiable des différends par Géraldine Maugain, Dalloz Actualité du 16 décembre 2019.

[4Maîtres VALON & PONTIER Avocats.

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