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Qu’en est-il de la commission départementale de conciliation ? retour à l'article
31 janvier, 17:23, par Ali

Bonjour,

La commission départementale de conciliation est-elle considérée comme un "conciliateur de justice" ?
J’ai fait appel à elle (par réel envie d’un règlement amiable) dans un conflit sur le dépôt de garantie, mais cela n’a pas abouti (absence du propriétaire) et je dois désormais saisir le tribunal judiciaire (JCP). Je crois comprendre que l’étape de "conciliation" est désormais obligatoire pour ce type de litige également.
La saisine de la commission départementale de conciliation est elle suffisante ou je dois désormais, en plus, faire appel à un conciliateur de justice ?

Merci pour votre article,

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