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article excellent et clair
mais comme l’évoque son titre-même, comment s’opère la transition de compétence excluvie p^récitée : pour être précis lorsque l’instance a été engagée avant le 1er janvier 2020 devant le TJ - TGI, mais que l’exception d’incompétence est soulevée après le 01/01 2020, le Juge des contebntieux de la protection, "héritier" du TI, doit-il néanmoins être désigné comme juge compétent ?
sinon comment fonctionnerait l’exclusivité de compétence voulue en matière de baux d’habitation ?
Roland PIROLLI
Avocat
Barreau de Paris