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En réponse à l'article :

Un nouveau critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises. Par Nicolas Marguerat, Avocat. retour à l'article
17 janvier 2020, 15:00
L’article 4B du Code Général des Impôts pose, depuis le 1er juillet 1979, le principe que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle principale, ou encore, celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. L’article 13 de la loi de finances a complété le b du 1 de l’article 4B du Code Général des Impôts par les deux alinéas suivants : « Les dirigeants (...)
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