Poster un message

En réponse à l'article :

Votre cocontractant se prévaut de ses conditions générales de vente : vous sont-elles opposables ? Par Elsa Haddad, Avocat et Charlotte Delaunay. retour à l'article
22 janvier 2020, 09:00
L’objet des conditions générales de vente (CGV) est, in fine, de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client. Les CGV sont le socle de la négociation commerciale, c’est ainsi le point de départ qui sert de base à la discussion mais il n’est pas immuable, impératif. Par ailleurs, la négociation ne peut pas commencer avant que les fournisseurs n’aient communiqué leurs CGV. Depuis l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1, les CGV sont (...)

[1Cass. Civ. 1er, 16, avril 2016, N°14-29444.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 144 880 membres, 21679 articles, 126 411 messages sur les forums, 5 100 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


L'Enquête en cours >

Professionnels du Droit, participez à l'enquête Métiers du Droit du Village !

Focus sur >

Programme et inscription aux RDV Transformations du droit, c'est parti !




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs