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Votre cocontractant se prévaut de ses conditions générales de vente : vous sont-elles opposables ? Par Elsa Haddad, Avocat et Charlotte Delaunay. retour à l'article
22 janvier 2020, 09:00
L’objet des conditions générales de vente (CGV) est, in fine, de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client. Les CGV sont le socle de la négociation commerciale, c’est ainsi le point de départ qui sert de base à la discussion mais il n’est pas immuable, impératif. Par ailleurs, la négociation ne peut pas commencer avant que les fournisseurs n’aient communiqué leurs CGV. Depuis l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1, les CGV sont (...)

[1] Cass. Civ. 1er, 16, avril 2016, N°14-29444.

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