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[1] Article R. 145-20 du Code de commerce
[2] Articles R. 145-3 et suivants du Code de commerce.
[3] Loi LME du 4 août 2008 et Loi du 17 mai 2011.
[4] Loi Pinel du 18 juin 2014.
[5] Article L. 145-31 du Code de commerce.
[6] Articles L. 145-47 et L. 145-50 du Code de commerce.
[7] Articles L. 145-34 et L. 145-6 du Code de commerce.
[8] Cass. 3ème civ., 6 février 2008, n°06-21.983.
[9] Cass. 3ème civ., 24 janvier 1996 n°93-20.842.
[10] Loi Murcef du 11 décembre 2001.
[11] Article L. 112-2 du Code monétaire et financier.
[12] Cass. 3ème civ., 14 janvier 2016, n°14-24.681.
[13] Article L. 145-39 du Code de commerce.
[14] Cass. 3ème civ., 30 mars 2017, n°16-13.914.
[15] Loi Pinel du 18 juin 2014.
[16] Cass. 3ème civ., 3 novembre 2016, n°15-16.826