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Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) : à chacun sa voie ! retour à l'article
6 février, 10:30
Au sommaire de cet article... I. Négocier un accord. II. Constater ou expliquer. III. Juger en dehors du tribunal. IV. Conclusion. Tableau de synthèse La nécessité de développer une « culture du règlement alternatif des différends » [1] aura pris dix ans à être affirmée. Ce tournant a véritablement été entamé par la loi du 22 décembre 2010 [

[1Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JORF n°0071 du 24 mars 2019, Titre II, Ch. 1, Sect. 1

[2Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire, JORF du 23 décembre 2010.

[3Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage, JORF du 14 janvier 2011.

[4Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, JORF du 22 janvier 2012.

[5Notamment la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, JORF du 9 février 1995, le décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, JORF du 23 mars 1978, et pour l’arbitrage les décrets n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l’arbitrage et destiné à s’intégrer dans le nouveau Code de procédure civile, JORF du 18 mai 1980, et n°81-500 du 12 mai 1981 instituant les dispositions des livres iii et iv du nouveau code de procédure civile et modifiant certaines dispositions de ce code, JORF du 14 mai 1981.

[6Par exemple, les plateformes Madécision (https://madecision.eurojuris.fr/) ou Fast-Arbitre (https://fast-arbitre.com/fr/).

[7Par exemple, Case Law analytics (https://www.caselawanalytics.com/) ou Predictice (https://predictice.com/).

[8Dir. 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, JOUE L 136, 24 mai 2008.

[9Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

[10Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, préc., art. 3, et art. 750-1 du Code de procédure civile.

[11L. Cadiet, L’accès à la justice, D. 2017.522.

[12Par exemple, le recours aux Dispute Boards en matière de grands projets de construction ou d’expertise irrévocable pour jauger de la qualité d’un produit.

[13S. Guinchard, C. Chainais, F. Ferrand, Procédure civile, Dalloz, Précis, 33ème éd., 2018, n°2422.

[14A l’exception du juge de l’urgence, V° N. Fricero, C. Butruille-Cardew, L. Benraïs et al., Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD), Dalloz, 3e éd., n°421.22.

[15Min. de la Justice, P. Delmas-Goyon, « Le juge du 21e siècle », Rapp., p. 63.

[16N. Fricero, C. Butruille-Cardew, L. Benraïs et al., op. cit., n°412.22.

[17Article 2064 du Code civil.

[18Article 776 du Code de procédure civile et suivants.

[19Ancien article 2062 du Code civil.

[20Article 2065 du Code civil.

[21Les parties peuvent l’aménager mais elle ne pourra être garantie si les éléments de la procédure participative doivent être présentée à un juge en cas d’échec des négociations ou d’homologation, V° les article 1557, 1560 et 1562 du Code de procédure civile.

[22Article 1559 du Code de procédure civile.

[23Articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.

[24Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

[25Loi n° 95-125 du 8 février 1995, préc.,, art. 21-3, et article 1531 du Code de procédure civile.

[26S. Shipman B.D. Waters, William Wood et al., ADR : Principles and practice, Sweet & Mawell,4e éd., n° 9-001 et suivants.

[27Le taux d’accord en médiation conventionnelle est de 71% selon le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

[28S. Guinchard, C. Chainais, F. Ferrand, op. cit., p. 1671.

[29Article 1536 du Code de procédure civile.

[30Article 129 du Code de procédure civile.

[31Conférence Générale Des Juges Consulaires, Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) - Guide pratique pour les tribunaux commerce.

[32Article 860-2 du Code de procédure civile.

[33Article 887 du Code de procédure civile.

[34Articles 821 et 827 du Code de procédure civile.

[35Article 129-2 du Code de procédure civile.

[36Décret n°78-381 du 20 mars 1978, préc.

[37Articles 21-3 de la loi du 8 février 1995, préc., et article 129-4 du Code de procédure civile.

[38Ces constations sont exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

[39Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, JORF du 29 mars 2011, art. 3.

[40Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF du 11 février 2016, art. 4.

[41V° Règlement des experts de la Chambre de Commerce International (https://cms.iccwbo.org/content/uploads/sites/3/2016/11/2015-ICC-Expert-Rules-FRENCH-version-1.pdf) ou l’offre d’expertise amiable du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (http://www.cmap.fr/notre-offre/lexpertise-amiable/).

[42Article 1547 du Code de procédure civile.

[43Ch. Jarrosson, La notion d’arbitrage, LGDJ, 1987, p. 372.

[44S. Guinchard, C. Chainais, F. Ferrand, op. cit., n°2308 et suivants.

[45La médiation et l’arbitrage en ligne sont désormais réglementés, V° Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, préc., art. 4.

[46V° pour exemple M. Danis, Les listes d’arbitre en question, CAPJIA 2014, p. 465.

[47Civ. 3e, 11 juillet 2019, n°18-13.460 : « Mais attendu qu’ayant retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l’ambiguïté des termes de l’acte de vente rendait nécessaire, que la clause prévoyant le recours préalable à un conciliateur, rédigée de manière elliptique en termes très généraux, était une "clause de style", la cour d’appel, qui n’a pas modifié l’objet du litige, a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, qu’il ne s’agissait pas d’une clause instituant une procédure de conciliation préalable et obligatoire, de sorte que M. et Mme P... ne pouvaient pas invoquer l’irrecevabilité de la demande ».

[48Ch. Mixte, 14 fév. 2003, n°00-19423 00-19424.

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