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La force probante du constat d’huissier de justice n’a pas simple valeur de renseignement retour à l'article
12 février, 06:17, par VINCENT CHARLET

Depuis la loi Béteille du 22 décembre 2010, en matière civile, ce que constate un huissier est présumé vrai ; mais il s’agit d’une présomption simple, réfragable.

Ce qui veut dire que vous pouvez toujours en rapporter la preuve contraire

C’est donc une erreur d’affirmer aujourd’hui que le constat d’huissier de justice a simple valeur de renseignement en matière civile ; c’est ignorer l’évolution législative d’il y a 10 ans.

Vincent Charlet
Avocat au barreau de Lille

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