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Responsabilité contractuelle du vendeur d’une pompe à chaleur défectueuse. Par Grégory Rouland, Avocat. retour à l'article
31 janvier 2020, 15:00
I. Résumé des faits. En 2014, une personne passe commande auprès de la SARL Agence Générale de Sécurité Midi-Pyrenées (AGS ENR), basée à Montauban, pour des travaux de rénovation de sa maison d’habitation, portant notamment sur l’installation d’une pompe à chaleur en relevé de chaudière existante. La pompe à chaleur souffre de nombreux dysfonctionnements qui ne permettent pas à son acquéreur de chauffer correctement son domicile. En effet, le matériel ne permet pas de chauffer le logement à plus de 16,3°C ! (...)

[1Article 1792 du Code civil.

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