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Conséquences du Brexit sur les droits de propriété intellectuelle. Par Aline Mugard, Avocat. retour à l'article
3 février 2020, 09:00
Le Brexit et les droits de propriété intellectuelle. L’Union européenne et le Royaume-Uni ont signé un accord de retrait le 24 janvier 2020. Celui-ci a été ratifié par le Parlement européen le 29 janvier 2020. Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit. Une période transitoire de 11 mois a commencé le 1er février 2020 et se terminera le 31 décembre 2020. Pendant la période transitoire, le droit de l’UE continuera à s’appliquer. Ainsi, les dispositions européennes relatives à (...)

[1Article 54 de l’Accord de retrait 2019/C 384 I/01.

[2Article 56.

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