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La modulation des pénalités de retard par le juge administratif. Par Laurent Frölich, Avocat et Simon Mandeville, Juriste. retour à l'article
7 février 2020, 10:00
ÀAvant 2008, le juge administratif ne pouvait pas moduler les pénalités de retard infligées à un titulaire de marché public, et refusait systématiquement d’appliquer l’article 1231-5 du Code civil [1], qui prévoit que le juge peut « (…) même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » A plusieurs reprises, le Conseil d’Etat a effectivement refusé de recourir à cette disposition, comme en 2006 où il a estimé « La société (…) ne saurait utilement (...)

[1Ancien 1152 al. 2.

[2CE, 26 novembre 2006, n°275412.

[3CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux.

[4CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent au recueil, n° 392707.

[5CAA Bordeaux, 30/12/2019, n°18BX01947.

[6CAA de Douai, 31 juillet 2019, n°17DA00701.

[7CAA de Nancy, 27/12/2019, n°18NC01947.

[8CAA de Marseille, 21 janvier 2019, n°16MA00097.

[9CAA de Marseille, 20 avril 2015, n°13MA04497.

[10CAA de Marseille, 20 avril 2015, n°13MA04496.

[11CAA de Versailles, 7 juin 2018, n°16VE03140-16VE03187.

[12CAA de Paris, 24 juin 2019, n°17PA02639.

[13CE, 2 décembre 2019, n°422615.

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