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Maître,
Merci pour votre article éclairant. Je me permets une question car je n’y trouve pas de réponse : sur une partie commune à jouissance exclusive (jardin en rdc), des copropriétaires ont construit une "construction légère" qui est depuis devenue une construction bétonnée, raccordée à l’appartement. Le toit de cette construction légère apparait dans le règlement de copro antérieur à 1965, comme une partie commune. Nous avons souhaite acheter cette partie commune, car elle jouxte notre appartement et pourrait nous servir de terrasse.
Les copropriétaires avancent que ce n’est pas possible car ils se la sont attribuées. Leur arrivée dans la copro date d’entre 1995 et 2000 mais il n’y a pas de trace de modification de la construction légère en construction dure.
Y’a t-il prescription si cela fait plus de 30 ans ? Ont-ils acquis la propriété de cette surface, du fait de l’occupation de cette zone (d’une partie commune à l’origine) ? Qu’en est-il de cette terrasse ?
Difficile de s’y retrouver entre les différentes lois, jurisprudences etc.
Merci à vous.