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[1] Article 90 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011.
[2] Article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963.
[3] Conseil d’État, Section, 06/12/2019, 425542, Publié au recueil Lebon.
[4] Conseil d’État, Section, 06/12/2019, 418741, Publié au recueil Lebon.
[5] Le règlement de prestations réalisées postérieurement à l’arrivée à son terme d’un marché public constitue, en principe, un paiement irrégulier causant un préjudice financier à l’organisme public concerné. Il peut, toutefois, en aller différemment si les prestations prévues par le marché ont continué à être effectivement fournies à l’organisme public en cause par le titulaire du marché et si les parties ont manifestement entendu poursuivre leurs relations contractuelles. La commune intention des parties de poursuivre leurs relations contractuelles peut résulter notamment de la conclusion ultérieure d’un avenant de régularisation, d’un nouveau contrat ou d’une convention de transaction avec le titulaire du marché.
[6] Conseil d’État, 17 mai 2015, 6ème / 1ère SSR, 374708 TPG des Bouches-du-Rhône et confirmée par CE, 13 novembre 2019, ONEMA, 6ème - 5ème chambres réunies, 421299.