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Rédiger, signifier et placer son assignation depuis la réforme de la procédure civile. Par Laura Dumont, Avocat.
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9 mars 2020, 13:00
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[1] Art.54 CPC.
[2] Article 1137 du Code de procédure civile.
[3] Procédure orale, Jex, référé.
[4] Même si elle est supérieure à 10.000 euros.
[5] Comme en matière de référé lorsque le montant de la demande est supérieur à 10.000 euros.
[6] Art. 56 al. 3 du CPC.
[7] Il s’agit d’une nullité pour vice de forme.
[8] Les mentions requises pour l’assignation devant le Tribunal judiciaire ne sont pas les mêmes que celles requises devant le Tribunal de Proximité sur ce point cf les articles 755 et 836 du CPC.
[9] Assignation, requête ou requête conjointe.
[10] ll s’agit, autrement dit, de l’hypothèse où les actes de procédures ne sont pas communiqués par voie électronique (RPVA).
[11] Il s’agit de l’hypothèse où, dans le cadre de la procédure écrite, le délai entre la date d’audience et le jour de communication de cette date est inférieur à deux mois.
[12] V. en ce sens l’art. 834 CPC.