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Rédiger, signifier et placer son assignation depuis la réforme de la procédure civile. Par Laura Dumont, Avocat. retour à l'article
9 mars 2020, 13:00
Avant la réforme, il existait 4 modes de saisine l’assignation, la requête, la déclaration au greffe, la comparution volontaire des parties. Aujourd’hui, seules l’assignation et la requête subsistent [1]. Par ailleurs, la réforme a modifié les règles de représentation devant les juridictions ainsi que les mentions obligatoires à énoncer aux termes de l’assignation. I) La rédaction de l’assignation. Afin de comprendre au mieux comment rédiger une assignation, il est nécessaire d’aborder les modifications (...)

[1Art.54 CPC.

[2Article 1137 du Code de procédure civile.

[3Procédure orale, Jex, référé.

[4Même si elle est supérieure à 10.000 euros.

[5Comme en matière de référé lorsque le montant de la demande est supérieur à 10.000 euros.

[6Art. 56 al. 3 du CPC.

[7Il s’agit d’une nullité pour vice de forme.

[8Les mentions requises pour l’assignation devant le Tribunal judiciaire ne sont pas les mêmes que celles requises devant le Tribunal de Proximité sur ce point cf les articles 755 et 836 du CPC.

[9Assignation, requête ou requête conjointe.

[10ll s’agit, autrement dit, de l’hypothèse où les actes de procédures ne sont pas communiqués par voie électronique (RPVA).

[11Il s’agit de l’hypothèse où, dans le cadre de la procédure écrite, le délai entre la date d’audience et le jour de communication de cette date est inférieur à deux mois.

[12V. en ce sens l’art. 834 CPC.

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