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Un restaurant n’ayant pas vocation à faire du bruit, seule sa directrice doit être sanctionnée. Par Christophe Sanson, Avocat. retour à l'article
10 mars, 11:00
Les Articles R1336-4 et suivants du Code de la santé publique mettent en place un système répressif contraventionnel applicable à trois catégories distinctes de bruits de voisinage : les bruits de comportements [1], les bruits ayant pour origine une activité professionnelle [2] et les bruits ayant pour origine un chantier de travaux publics ou privés [3]. Pour la deuxième catégorie seulement, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, élément matériel de l’infraction, est (...)

[1Art. R. 1336-5.

[2Art. R. 1336-6.

[3Art. R. 1336-10.

[4Aujourd’hui et depuis 2017, lieu diffusant des sons amplifiés.

[5Cass. Civ. III, 13 juillet 2010, n° 09-15409.

[6Aujourd’hui Article R1336-6.

[7Aujourd’hui Article R. 1336-6.

[8Aujourd’hui l’Article R. 1336-5.

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