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Rupture brutale des relations commerciales et dépendance économique. Par Arnaud Boix, Avocat. retour à l'article
19 mars 2020, 09:30
L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées est venue renforcer les sanctions applicables aux pratiques anticoncurrentielles. Dès lors, quelles sont les principales pratiques anticoncurrentielles et comment sont-elles sanctionnées ? I. L’abus de dépendance économique. L’article L.420-2 du Code de commerce prévoit, pour qu’une infraction au (...)

[1CA Paris, 19 oct. 1992.

[2Par ex. CA Paris, 7 févr. 2013, n° 11/04912.

[3CA Paris, 10 avr. 2014, n° 12/01373.

[4Cons. conc. 11 sept. 2001, n° 01-D-42.

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