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Coronavirus et Bail commercial : force majeure, paiement du loyer, obligation d’exploitation et résiliation. Par David Semhoun, Avocat. retour à l'article
18 mars, 14:00
Depuis l’arrêté du 14 mars 2020, depuis lors complété par d’autres arrêtés puis abrogé, nombre d’ordonnances et de décrets ont été pris par le Gouvernement. Les locataires et bailleurs attendaient du législateur une clarification du sort des loyers et des charges. Au final, les dernières dispositions viennent encadrer non pas le paiement des loyers et charges à proprement parler mais les sanctions encourues en cas de retard ou de non-paiement. Le fil de ces dispositions doit donc être retracé pour (...)

[1Cass. Civ. 3ème, 17 février 2010, n° 08-20.943.

[2Cass. Civ. 3ème, 24 juin 1971, n° 70-12.017.

[3Cass. Civ. 3ème, 14 mai 1969, n° 68-11.766.

[4Cass. Civ. 3ème, 18 octobre 2005, n° 04-17.882.

[5Cass. 3ème civ., 13 juin 2007, n° 06-12.283.

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