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Bonjour,
Il faut préciser que le délai de grâce prévu par l’article L 313-12 du Code de la consommation ne s’applique pas aux prêts de nature professionnelle.
Les indépendants (commerçants, libéraux...) ne pourront donc obtenir des délais de paiement sur ce fondement pour les prêts de cette nature.
Par contre, l’article 1343-5 du Code civil, de portée générale, hormis quelques exceptions, pourra être invoqué directement.
Serge Nonorgue
Avocat au Barreau de Rennes