Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 730 membres, 25855 articles, 126 982 messages sur les forums, 4 020 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Parution] Ces grands procès qui ont changé le Monde.
Sélection Liberalis du week-end : Le musée Réattu d’Arles et l’exposition sur Alfred Latour.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
Mcc,
Je lis votre article dont je ne partage pas les termes.
1-2) Le bailleur, nonobstant l’interdiction d’ouvrir, délivre un local conforme, et aucun manquement ne peut lui être reproché.
L’interdiction ne concerne pas le local. C’est l’activité du commerçant, de l’artisan qui est temporairement interdite.
Le local d’ailleurs est toujours en possession du preneur, qui y stocke toujours ses marchandises, son matériel...et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à l’ exploitation de son commerce.
Je pense au contraire, que les obligations du bail demeurent et que le local est toujours sous la responsabilité du preneur qui doit, par exemple continuer à l’assurer.
3) Par contre, il est vrai que ni le bailleur, ni le preneur ne sont responsables de la situation. Est-ce un cas ouvrant droit une renégociation ?
Il est peu probable que le preneur sollicite la résiliation du bail, sauf à perdre la totalité de son fonds de commerce. Il faudrait également que les deux parties acceptent de confier la résolution de ce litige au juge.... ce qui n’est pas gagné ; il est a parié que si un accord sera trouvé, il le sera sans le juge.
Si le juge était saisi, le preneur devra démontrer que le paiement du loyer est, en l’état de la situation "excessivement onéreuse pour lui" ; l’appréciation se fera in concreto, c’est à dire en considération du "poids" du bail dans le total des charges du preneur... A voir.
4) En l’état, je pense que le preneur est toujours redevable du loyer, sauf si effectivement une Loi vient suspendre ses effets ; l’annulation des loyers se heurterait à mon sens au droit de propriété, ou à la rupture de l’égalité devant la charge publique.
Quoiqu’il en soit, le juge pourra toujours accorder des délais de paiement conformément aux articles 1244-1 et/ou 1343-5 du code civil, dans la limite de deux ans. La loi aurait, à mon sens, seulement pour mérite, peut être d’éviter un engorgement des tribunaux, si quelques bailleurs, peu nombreux j’ose l’espérer, profitaient de cette situation pour tenter de résilier le bail.
Vbc