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Assurance : les déclarations sur le risque garanti. Par Jérôme Blanchetière, Avocat. retour à l'article
26 mars 2020, 16:30
Des déclarations doivent être effectuées par l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance, mais également en cours de contrat. Selon l’article L 113-2 du Code des assurances, l’assuré a en effet l’obligation : « 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en (...)

[1article L 113-8 du Code des assurances

[2Civ. 1ère, 2 juillet 1996, n° 94 – 15. 294

[3sauf circonstances aggravantes prévues par l’article 313-2 du Code pénal

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