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Covid-19 : entrée en vigueur d’une procédure administrative d’exception. Par Guillaume Delarue, Avocat. retour à l'article
30 mars, 13:30
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et de l’état d’urgence sanitaire qui est résulte, le gouvernement a été autorisé, par le Parlement [1] à prendre notamment, par ordonnances, toute mesure : adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces (...)

[1Article 11, I. 2°, b et c de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

[2Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

[3Article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

[4Article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

[5Article L. 221-1 du du code de justice administrative.

[6CE, 10 juillet 2006, n° 282031, CAA Marseille, 13 février 2020, n° 19MA02492.

[7Article R. 741-1 du code de justice administrative.

[8Article R776-27 du code de justice administrative.

[9Articles R741-7 à R741-9 du Code de justice administrative.

[10Les conditions de notification sont normalement prévues à l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

[11Article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

[12CE, 26 février 2003, n° 249264.

[13CE, 1er octobre 2001, n° 234908.

[15Article L. 523-1 du code de justice administrative.

[16Article L. 522-3 du code de justice administrative.

[17Contrairement à la règle prévue à l’article R. 222-25 du code de justice administrative.

[18Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

[19refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile

[20Placement en rétention en application de l’article L. 551-1 du CESEDA.

[21Article R119 du code électoral.

[22Dans les conditions définies au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article.

[23Article 3 ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

[24Article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

[25Les délais pour statuer sur les recours prévus à l’article L. 213-9 et au III et au IV de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne font pas l’objet d’adaptation.

[26Le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur les recours contre les résultats des élections municipales générales organisées en 2020 expire, sous réserve de l’application de l’article L. 118-2 du code électoral, le dernier jour du quatrième mois suivant le deuxième tour de ces élections.

[27CC, 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Décision n° 2019-778 DC, considérant n° 234

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