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Sous-location d’un logement d’habitation et risques avérés. Par Charles Paumier, Avocat. retour à l'article
29 mars 2020, 16:00
1. La sous-location est par principe interdite, sauf accord du bailleur. L’article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du (...)

[1Civ. 3e, 12 sept. 2019, n° 18-20.727

[2article 1992 du Code civil

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