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Bonjour
J’ai mis mon apprenti en activite partielle mais apparemment je fais des erreurs de saisie sur la demande d indemnisaton et par 2 fois je recois ce message
Le motif est le suivant : Bonjour, Cette invalidation n’est pas un refus. Elle vous permet de compléter votre demande en fonction du décret du 25 mars 2020 qui a institué un minimum d’indemnité à verser au salarié d’un taux horaire de 8,03 € (Indemnité soumiseuniquement à CSG et CRDS). C’est ce montant indemnitaire qui servira de base à l’allocation AP qui vous sera versée par l’ASP (Etat-Unedic). Le pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calculde l’allocation ont été consignés en l’art. D. 5122-13 aux termes duquel « Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12, limitéeà 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ce minimum n’est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article R. 5122-18 (apprentis ct pro).
J’avoue ne pas comprendre ou sont mes erreurs
En vous remerciant par avance de votre reponse