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Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente fin décembre pour une acte d’achat prévu le 03/04.
L’article 4 de l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 dispose notamment que les clauses prévoyant une déchéance ne produiront leurs effets qu’à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
La fin de l’état d’urgence étant le 24 mai, en rajoutant 1 mois ça fait le 24 juin.
Le notaire de la partie adverse nous propose donc le 24 juin.
Or, dans votre article, vous mentionnez une date au 24/07. Comment passez-vous au 24/07 ?
Merci d’avance.