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Impact de l’ordonnace 2020-306 retour à l'article
22 avril 2020, 15:46, par Jean-Louis BERTIN

Bonjour,

Je suis dans le cas exposé dans cet article avec un compromis signé début février et une date de réitération au 1 er mai 2020.

Suite à cet article, j’ai demandé à mon notaire de décaler la date de réitération début juillet comme celà était indiqué.
Celui-ci m’a répondu que cette ordonnance ne s’appliquait qu’aux promesses unilatérale de vente et non aux promesses synallagmatique comme cela est le cas pour moi.
Que dois-je penser de cette réponse ?

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