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Retard VEFA
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27 juillet 2020, 22:42, par Letertre
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Bonjour,
Nous avons fait l’acquisition d’une maison individuelle en VEFA, cependant il y a eu un retard important de livraison.
Nous avons mis en demeure la société qui nous répond avoir eu des intempéries (impossibles sur toute la durée du retard), et nous informe que l’article r231-14 ne correspond pas à la VEFA.
Pouvez vous nous dire si il y a une jurisprudence concernant les retards de VEFA ? Car le minimum pour les ventes classiques sont 1/3000 mais qu’en est il des ventes en VEFA ?
Savez vous également si une maison individuelle est prise en compte par l’article R261-1 qui parle d’immeuble ?
En vous remerciant. Bonne journée