Poster un message

En réponse au commentaire :

Retard VEFA retour à l'article
27 juillet 2020, 22:42, par Letertre

Bonjour,
Nous avons fait l’acquisition d’une maison individuelle en VEFA, cependant il y a eu un retard important de livraison.
Nous avons mis en demeure la société qui nous répond avoir eu des intempéries (impossibles sur toute la durée du retard), et nous informe que l’article r231-14 ne correspond pas à la VEFA.
Pouvez vous nous dire si il y a une jurisprudence concernant les retards de VEFA ? Car le minimum pour les ventes classiques sont 1/3000 mais qu’en est il des ventes en VEFA ?
Savez vous également si une maison individuelle est prise en compte par l’article R261-1 qui parle d’immeuble ?
En vous remerciant. Bonne journée

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



143 130 membres, 19957 articles, 126 070 messages sur les forums, 2 900 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *

Edito >

2021: nos intuitions pour les mois à venir.

Focus sur >

[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs