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30 juillet 2020, 16:32, par Herve

Bonjour

votre article m’intéresse grandement.

Nous avons signé avec un constructeur un CCMI (avec toutes les garanties qui vont avec) avec une délai de livraison de 15 mois qui nous ciblait au 30 avril 2020. entre temps le suivi chantier a été assez chaotique avec changements conducteurs travaux à trois reprises !, absences prolongées d’exécution des travaux sur chantier et autre sans justifications précises malgré mails et coups de téléphones fréquents..

Bref avant la date butoir du 30 avril, nous avons reçu un recommandé de la part de notre constructeur avec un argumentaire covid et le fait qu’il soit considéré comme cas de force majeur et qui de fait prolongeait les délais de fin travaux de 73 jours donc si je sais compter à date butoir de cette première semaine d’août ( à partir de la date de déconfinement officielle 11 mai).

Au vu de l’état des travaux qui ont repris mais toujours à vitesse modérée dirons nous, comment faire appliquer les pénalités de retard ? Le conducteur de travaux nous a même annoncé verbalement sans détour qu’il pense que la fin des travaux sera à estimer à octobre voire novembre en sachant qu’ils ferment même deux semaines en août...

J’ai compris qu’il faut transmettre dans tous les cas un recommandé/mise en demeure au constructeur en ce sens avec leur notifiant qu’ils nous doivent ces pénalités de retard dès le 1er jour de livraison prévue (1/3000e par jour calendaire en sus). Par contre j’aimerais avoir une confirmation ; existe t’il toujours un délai minimum de 30 jours post date de livraison prévue avant que ces pénalités puissent s’appliquer ? rien est indiqué comme tel dans notre CCMi mais je l’ai vu dans certains autres sites

Merci pour vos éclaircissements

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