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indemnités de retard et GFA retour à l'article
30 septembre 2020, 17:17, par Soahi

Bonjour,
J’ai acheté un bien en VEFA, suite à la faillite du promoteur, nous avons déclenché la GFA. Avant la faillite, le promoteur m’a signé un accord d’indemnisation (le montant de mon loyer par mois de retard), la GFA doit elle reprendre cet accord et me verser les indemnités convenu contractuellement avec le promoteur défaillant ?
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