Poster un message

En réponse au commentaire :

indemnités de retard et GFA retour à l'article
30 septembre 2020, 17:17, par Soahi

Bonjour,
J’ai acheté un bien en VEFA, suite à la faillite du promoteur, nous avons déclenché la GFA. Avant la faillite, le promoteur m’a signé un accord d’indemnisation (le montant de mon loyer par mois de retard), la GFA doit elle reprendre cet accord et me verser les indemnités convenu contractuellement avec le promoteur défaillant ?
Merci pour vos commentaires

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?



Profitez-en !

C'est seulement aujourd'hui sur Le Village de la Justice:

Bénéficiez d’1 mois offert pour créer votre site web d’avocats avec Work Digital

Demain une autre offre !


LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs