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Coronavirus (virus « covid-19 ») : responsabilité des parties concernant l’immobilisation des marchandises. Par Céline Bondard, Avocat. retour à l'article
6 avril 2020, 12:30
1. Les marchandises que j’ai vendues / achetées sont bloquées dans un entrepôt, quelle partie au contrat doit supporter les frais liés à l’entreposage ? Lors de la formation d’un contrat de vente, la propriété de la chose vendue est automatiquement transférée à l’acheteur et il en va de même pour les risques liés à cette chose. Ainsi, la partie recevant la propriété de la chose vendue en accepte la charge des risques, sauf dispositions contractuelles ou légales contraires, déterminant ainsi la partie qui (...)

[1CA Douai, 31 mars 2016, n° 14/05396.

[2Idem.

[3Article L5424-2 du Code des transports.

[4Article L216-4 du Code de la consommation.

[5Fasc. 90 : Transfert de la propriété et des risques, JurisClasseur Contrats – Distribution, par Régine Bonhomme, Professeur à la faculté de droit de Montpellier (10 mars 2017), point 35 « Transfert des risques liés à la livraison ».

[6Synthèse - Vente commerciale, Lexis360, par Odile Salvat, Professeur émérite de l’Université de Caen (18 février 2019), point 44 « Lien entre la propriété et la charge des risques »

[7CA Aix-en-Provence, 14 avril 2015, RG n° 13/17807.

[8Cass. civ. 1ère, 19 novembre 1991, n° 90-15.731.

[9CA Riom, 23 mai 2018, RG n° 17/00192.

[10CA Reims, 3 octobre 2017, RG n°14/02758.

[11Editions Francis Lefebvre, Memento Droit Commercial 2019, n° 15627.

[12Synthèse - Vente commerciale, Lexis360, par Odile Salvat, Professeur émérite de l’Université de Caen (18 février 2019), point 44 « Lien entre la propriété et la charge des risques »

[13Article L216-4 du Code de la consommation.

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