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[1] Crim., 31 mai 1949
[2] article 122-5 du Code pénal
[3] article 122-5 alinéa 2 du même code
[4] Chambéry, 6 févr. 1907
[5] Crim. 27 juin 1927
[6] Paris, 22 juin 1988
[7] Crim. 9 févr. 1972, no 71-91.349
[8] Crim. 28 févr. 2006, no 05-87.400
[9] Crim. 28 nov. 1972, no 72-91.406
[10] Crim. 12 juin 2013, no 12-86.476
[11] Crim. 26 juin 2012, no 11-86.809
[12] Paris, 12 oct. 1999
[13] Crim. 4 août 1949
[14] Crim. 16 févr. 1967, no 66-92.071
[15] Crim, 31 mai 1972, n° 71-92.899