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Rupture conventionnelle et covid-19. Par Bénédicte Flory et Margaux Zeisser, Avocats. retour à l'article
6 avril 2020, 18:30
La procédure de rupture conventionnelle, soumise à homologation, même implicite, de l’administration (DIRECCTE), est encadrée par plusieurs délais légaux qui doivent être strictement respectés (délai de rétraction de 15 jours, envoi de la demande d’homologation à la DIRECCTE au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation, délai d’instruction de 15 jours, rupture du contrat fixée au plus tôt le lendemain de l’homologation). Aucune disposition juridique n’interdit la signature d’une rupture (...)
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