Poster un message

En réponse à l'article :

Ruptures conventionnelles et COVID-19 : faut-il attendre le 24 juin 2020 avant de les signer ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-Avocat. retour à l'article
7 avril, 14:30
Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 prévoit que le délai d’homologation des ruptures conventionnelle par la DIRECCTE qui était suspendu du fait de la pandémie COVID-19 [1] reprend son cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret. Ce décret vient (enfin) clarifier le régime de l’homologation des ruptures conventionnelles pendant la période de COVID-19. 1) (...)

[1Art. 7 ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

[3Article L1237-11 et suivants du code du travail.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs