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Fin du délai d’instruction de la rupture conventionnelle par KNECHT Christine retour à l'article
27 avril, 14:45, par KNECHT Christine

Bonjour Maître,
Vous apportez toujours des réponses précises aux diverses questions posées et je vous en félicite.
Pouvez vous me confirmer la date de la rupture de mon contrat de travail suite à la parution du décret du 24 avril suivant les données ci-dessous :
- convention signée le 12 mars 2020 avec une date envisagée de la rupture au 24.04.2020
- fin du délai de rétractation le 27 mars 2020
- transmission de la convention à la DIRECCTE par mail le 30 mars avec en retour le même jour l’accusé de réception de la DIRECCTE
- fin du délai normal (hors Covid 19) de l’instruction : 17 avril 2020
Pas de document d’homologation reçu par la DIRECCTE.
Est-ce que le décret du 24 avril autorise la rupture au 24.04.2020 (date envisagée selon la convention de rupture) ou déjà le 20.04.2020 soit le premier jour ouvrable suivant la fin du délai d’instruction "normal" ?
Ou alors, est-ce qu’un nouveau délai d’instruction de la DIRECCTE prend effet le 25 avril 2020 ?
Merci d’avance pour votre réponse (rupture idéale bien sûr au 20 ou 24 avril 2020).
Bien cordialement.
Prenez bien soin de vous.

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