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Le sort des loyers de baux commerciaux face à l’épidémie de coronavirus. Par Cédric Küchler, Avocat. retour à l'article
8 avril 2020, 12:30
I. Entreprises concernées. Initialement, par le biais de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23/03/2020 (dite « loi d’urgence »), le législateur autorisait l’exécutif, par voie d’ordonnance, à ouvrir le bénéfice de cette mesure de « suspensio » des loyers et charges afférentes au bail commercial (factures d’eau, de gaz et d’électricité) seulement aux microentreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie. Sous le vocable de « microentreprise », il convient d’entendre celles qui (...)

[1Publiée au JO le 26/03/2020, texte n°39.

[2En ce sens notamment : Alain Confino, « coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire », Dalloz Actualité, édition du 04/04/2020.

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