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En réponse à l'article :

Enquête d’assurance : le recours à un détective privé validé par la CEDH. Par Antoine Senex, Détective privé. retour à l'article
9 avril, 15:00
Cette décision confirme une nouvelle fois que le recours à un détective privé est un moyen de preuve licite à partir du moment où les investigations réalisées sont légitimes, loyales et proportionnées au but recherché. En l’espèce, dans le cadre d’une fraude à l’assurance, un assuré attaque sa compagnie d’assurance sur le fondement de l’atteinte à sa vie privée, article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, l’assureur a eu recours à un cabinet de détectives privés afin de collecter (...)

[1article 9 du Code civil

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