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Non-respect du confinement : le point sur les sanctions. Par Flora Labrousse, Avocat. . retour à l'article
9 avril 2020, 10:30
Tous les citoyens français qui se déplacent pour des motifs non autorisés, ou en l’absence d’une attestation dérogatoire de déplacement complétée en bonne et due forme, ou bien encore en violation des mesures prises par le préfet concernant les interdictions d’accès à certains lieux, ou des couvre-feux dans certaines villes de France, s’exposent à de lourdes sanctions. Toutefois, depuis la date du 17 mars 2020, les sanctions pour non-respect des mesures de confinement ont été modifiées à quatre reprises. (...)

[1Conformément au décret D. n° 2020-264, 17 mars 2020, JO 18 mars.

[2D. n° 2020-357, 28 mars 2020, JO 29 mars.

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