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droit fixe de procédure ?
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4 juin 2020, 17:39, par Nicolas
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Bonjour,
j’ai été verbalisé pour non respect du confinement, à 135 euros et 31 euros supplémentaires pour des droits fixe de procédure...j’ n’ai jamais entendu parlé de cela, et bien que votre article soit précis, je ne vois rien non plus sur ce sujet...
est ce légal ? un montant que tout le monde paie en plus ?
par avance merci