Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice !
Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
DECOUVREZ:
À jour du décret d’application de la réforme de la copropriété.
Les points clés et la jurisprudence analysés par deux praticiens expérimentés.
[Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement.
11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février !
La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours...
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
Bonjour,
j’ai été verbalisé pour non respect du confinement, à 135 euros et 31 euros supplémentaires pour des droits fixe de procédure...j’ n’ai jamais entendu parlé de cela, et bien que votre article soit précis, je ne vois rien non plus sur ce sujet...
est ce légal ? un montant que tout le monde paie en plus ?
par avance merci